La CJUE clarifie les droits d’un parent non européen d’un enfant né dans l’Union européenne

Un Etat membre ne peut refuser un droit de séjour à un ressortissant d’un pays hors Union européenne (UE) qui serait le parent d’un enfant mineur né dans l’UE et dépendant de lui. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 10 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la cour d’appel néerlandaise compétente en matière de sécurité sociale, qui s’interrogeait sur la possibilité, au regard du cadre européen, de refuser un droit de séjour ainsi qu’une aide sociale et des allocations familiales à des ressortissantes non européennes ayant eu un ou plusieurs enfants avec une personne de nationalité néerlandaise dont elles se sont ensuite séparées. Les enfants, eux, étant nés néerlandais.Dans son jugement, la CJUE rappelle que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à des mesures nationales, y compris des décisions refusant le droit de séjour aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut. Elle charge donc les autorités néerlandaises de vérifier qu’une éventuelle obligation…