Egalité professionnelle : la DGT diffuse une instruction sur la procédure de « rescrit » et la pénalité financière

Une instruction de la direction générale du travail (DGT) précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure dite de « rescrit » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les conditions d’application de la pénalité financière applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leur obligation en la matière. Instaurée par une ordonnance du 10 décembre 2015(1), le rescrit permet, pour mémoire, à une personne physique ou morale de poser une question écrite à une autorité sur l’application d’une norme à sa situation et d’obtenir d’elle une position formelle, opposable à l’administration.Mise en œuvre du rescritTout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à une obligation d’être couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action – établi unilatéralement par l’employeur – relatif à l’égalité professionnelle, peut formuler une demande de rescrit quant à la conformité de son accord ou de son plan. Une entreprise soumise à l’obligation de négocier du fait de l’existence d’une section syndicale mais ne remplissant pas la condition d’effectif ne peut pas solliciter de rescrit, précise toutefois l’instruction.La…