BASS : l’avenant à l’accord sur la formation professionnelle est étendu

L’accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS)(1) a fait l’objet de quelques aménagements par un avenant du 7 décembre 2016(2). Après avoir été agréé(3), ce texte vient d’être étendu par arrêté ministériel. Il s’applique ainsi rétroactivement à compter du 1er janvier 2017 à l’ensemble des employeurs et salariés relevant de la branche.S’agissant du compte personnel de formation, l’avenant prévoit que, si la formation demandée par le salarié entre bien dans le cadre des formations éligibles et si elle se déroule pendant le temps de travail, l’organisme paritaire collecteur agréé peut porter jusqu’à 50 % la prise en charge des salaires dans la limite de 50 % des coûts de la formation.Concernant le congé individuel de formation, la prise en charge peut, selon le texte, excéder la durée légale de un an en continu à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel ou en discontinu pour les formations et les publics définis comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la formation professionnelle.Notes(1) Voir ASH n° 2948 du 19-02-16, p. 45.(2) Voir ASH n° 2991 du 6-01-17, p. 8.(3)…