Accueil de nouveaux publics en résidences hôtelières à vocation sociale : le décret est paru

La loi du 27 mars 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(1) a élargi la liste des publics des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) aux personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger et ayant besoin d’un accompagnement social ou médico-social sur site, aux personnes sans abri ou en détresse et aux demandeurs d’asile(2). Une ouverture à une population plus variée censée permettre la résorption des nuitées hôtelières. La loi a par ailleurs assoupli les critères relatifs aux logements proposés par l’exploitant. Le décret d’application de ces dispositions vient de paraître.En premier lieu, il désigne sous le terme de « résidences mobilité » les RHVS accueillant les personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger et ayant besoin d’un accompagnement social ou médico-social sur site(3). Celles accueillant les personnes sans abri ou en détresse et les demandeurs d’asile sont pour leur part dénommées « résidences d’intérêt général ».Le texte modifie par ailleurs les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré par le préfet à l’exploitant de la RHVS. Il ajoute ainsi, pour la personne physique ou morale susceptible d’assurer l’exploitation…