Accès des personnes handicapées à la lecture : accord sur l’application du traité de Marrakech

Les organisations de personnes malvoyantes ne seront bientôt plus obligées d’obtenir une autorisation spéciale pour reproduire une œuvre imprimée en format accessible. Les représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne (UE) et de la Commission européenne se sont en effet mis d’accord, le 10 mai, sur les modalités d’application du traité de Marrakech. Adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce traité vise à faciliter l’accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques(1).Pour mettre en œuvre ce traité, l’Union européenne devait se mettre d’accord sur deux volets : d’une part, la décision de ratification par l’UE et, d’autre part, les modalités de mise en œuvre à travers une nouvelle exception obligatoire aux règles des droits d’auteur et de nouvelles règles sur l’échange de copies avec les pays tiers. L’accord informel enteriné le 10 mai porte sur ce second volet. Il permet surtout aux Etats membres de l’UE qui le souhaitent d’introduire une compensation financière limitée…