Accès des étrangers à certaines prestations sociales : la liste des titres de séjour requis est fixée

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 24 janvier 2017 a précisé la condition de régularité du séjour pour les étrangers souhaitant bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA), de l’assurance veuvage, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une couverture complémentaire santé (ACS), ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès(1). Ce texte a renvoyé à un arrêté le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes étrangères qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (2) ou de la Suisse. Cet arrêté vient de paraître au Journal officiel.Ainsi, pour l’octroi de la PUMA, de l’assurance veuvage, de l’ASPA, de l’ASI, de la CMU-C, de l’ACS ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès, sont considérés…