En bref – Violences faites aux femmes.

L’Union européenne (UE) s’apprête à devenir « partie » à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui érige des standards minimaux en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs de violences, et incite à l’adoption de politiques globales et coordonnées en la matière. Le Conseil de l’UE (composé des ministres des Etats membres) est en effet parvenu, le 11 mai, à un accord sur deux décisions nécessaires à la ratification par l’Union de ce texte que la France a, pour mémoire, signé le 11 mai 2011 et ratifié le 4 juillet 2014 (voir en dernier lieu ASH n° 2859 du 9-05-14, page 38). L’accord du Conseil porte sur les domaines dans lesquels l’UE est compétente, à savoir la coopération judiciaire dans les affaires criminelles, ainsi que l’asile et le non-refoulement.