Quota de logements sociaux : deux décrets recentrent le dispositif de la loi « SRU »

Conformément à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(1), deux décrets recentrent l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – qui oblige certaines communes à construire 25 % (ou 20 %) de logements sociaux – sur les villes où les besoins sont avérés et renforcent les moyens de l’Etat face aux plus récalcitrantes (autrement dit, les communes déficitaires qui refusent délibérément de respecter la loi et de prendre part à l’effort de solidarité nationale). En clair, a résumé le ministère du Logement le 8 mai dans un communiqué, il s’agit « de pérenniser, d’accentuer et de faciliter l’effort de solidarité, au profit des demandeurs les plus modestes ». Parallèlement, les communes dans lesquelles « la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative » seront désormais exemptées des obligations prévues par la loi « SRU ».Le premier décret redéfinit les conditions d’application territoriale du dispositif. Il introduit un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, lui-même mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. « Ce…