Contestation d’une décision de refus de séjour par un demandeur d’asile : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Dans un avis du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à l’invocabilité de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) – lequel garantit le droit au respect de la vie privée et familiale – pour contester le rejet, par le préfet, d’une demande de titre de séjour présentée exclusivement au titre de l’asile.Les Hauts Magistrats rappellent en premier lieu que le préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code. Ainsi, saisi d’une demande d’autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l’asile ou de la protection subsidiaire, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre.Il n’y est pas tenu mais… le représentant de l’Etat a toutefois la possibilité de le faire, ajoute la Haute Juridiction. Il…