Allocation pour demandeur d’asile : le plafond pour d’éventuelles retenues est fixé

En cas de versement indu d’allocation pour demandeur d’asile (ADA), l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit(1). Le montant des retenues ne peut toutefois pas dépasser un certain plafond fixé aujourd’hui par arrêté.Les retenues sont ainsi plafonnées, sauf si les versements indus sont intervenus à la suite d’une manœuvre frauduleuse du bénéficiaire, à 30 % des montants à échoir.L’arrêté précise encore que, si le montant total des sommes indument perçues à quelque titre que ce soit n’a pu être recouvré, l’OFII peut procéder, sur le dernier versement d’ADA intervenant au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive sur la demande d’asile, à une retenue sur le montant à échoir dans la limite des sommes restant à recouvrer.Notes(1) Le bénéficiaire peut aussi opter pour le remboursement intégral de la dette en un seul versement – Voir ASH n° 2965 du 17-06-16, p. 51.[Arrêté du 2 mai 2017, NOR : INTV1709507A, J.O. du 4-05-17]