Accessibilité : parution d’une série de textes réglementaires

Deux décrets et trois arrêtés relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des habitations sont récemment parus au Journal officiel.Un registre public d’accessibilité dans les ERPPris en application de la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014(1), un décret du 28 mars 2017 prévoit l’obligation pour les ERP neufs et ceux situés dans un cadre bâti existant de mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Selon ce décret, le registre doit être mis à la disposition du public à compter du 30 septembre prochain, mais un arrêté du 19 avril 2017, qui en fixe le contenu et les modalités de diffusion, prévoit que cette mise à disposition doit être effective à partir du 22 octobre 2017.Pour les ERP, le contenu du registre public d’accessibilité varie selon la catégorie et le type de l’établissement (catégorie 5 d’un côté, 1 à 4 de l’autre),…