Les règles du cumul emploi-retraite plafonné sont enfin fixées

Un décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de cumul emploi-retraite plafonné.Pour mémoire, les retraités du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes spéciaux (fonction publique, SNCF…) peuvent cumuler entièrement leur pension de vieillesse de base et complémentaire avec les revenus tirés d’une reprise d’activité relevant de l’un de ces régimes dès lors qu’ils bénéficient d’une retraite à taux plein. A défaut, le montant cumulé de leur pension de vieillesse avec leurs revenus d’activité ne doit pas dépasser le montant du dernier salaire d’activité perçu avant leur départ en retraite ou 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension est réduit à due concurrence du dépassement. Ce dispositif d’écrêtement a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir des retraites, puis simplifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(1). Mais pour entrer en vigueur, un décret devait venir fixer ses modalités de mise en œuvre. C’est désormais chose faite.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que, en cas de dépassement du plafond, l’assuré doit en informer la…