… et renforcement de la mission d’accompagnement du Fonds de garantie

Un récent décret tend à améliorer le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui, pour mémoire, assure l’indemnisation tant des victimes et proches des victimes d’actes de terrorisme que des victimes d’infractions de droit commun.Tout d’abord, le décret conforte sa mission d’assistance des victimes d’actes de terrorisme dans la procédure d’indemnisation, notamment lors de la constitution de leur dossier d’indemnisation. Ainsi, il est précisé que le FGTI doit désormais informer ces victimes de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l’indication :→ des demandes de réparation ou d’indemnités présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;→ le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.Au-delà, le décret consolide et élargit les ressources du FGTI, en lui permettant de recevoir des dons et legs, et en établissant…