En bref – Hébergement d’urgence des migrants.

Le code de l’urbanisme dispense de formalités (la délivrance d’un permis de construire, par exemple) certaines constructions, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées. Un décret ajoute à la liste des structures concernées les « constructions temporaires nécessaires à l’hébergement d’urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d’asile ». Une formule qui vise, en clair, des constructions telles que les baraquements provisoires installés sur les camps de migrants. La dispense de formalités ne vaut que pour un an. A l’issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.[Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, J.O. du 23-04-17]