Accidents du travail : rentes et indemnités en capital Revalorisation au 1er avril

I. Les règles généralesA. L’incapacité permanente de travailLa victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en incapacité permanente de travail si, à la fin de l’incapacité temporaire, elle garde des séquelles ne lui permettant pas de récupérer sa capacité de travail antérieure.La détermination du taux d’incapacité est un acte essentiellement médical non lié à un mode de calcul déterminé, mais tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.B. La prestation servieLa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) attribue :→ une rente viagère périodique à l’assuré dont l’incapacité permanente est d’au moins 10 % ;→ une indemnité en capital (versée en une seule fois) à celui dont l’incapacité permanente est inférieure à 10 % ;→ une rente d’ayant droit aux ayants…