Lanceurs d’alerte : un décret fixe la procédure générale de recueil des signalements par les employeurs

Alors que la problématique des lanceurs d’alerte se pose de plus en plus souvent dans le secteur social et médico-social(1), un décret fixe les modalités suivant lesquelles, à compter du 1er janvier 2018, les personnes morales de droit public ou de droit privé devront établir les procédures de recueil des signalements opérés par les membres de leur personnel. Ce texte est pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vise à harmoniser les différentes voies de signalement et à encadrer le dispositif applicable aux lanceurs d’alerte. Elle définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».Structures concernéesLes organismes chargés d’établir une…