En bref – Qualité des soins.

Un récent décret fixe les modalités d’application, le contenu et la procédure de contractualisation et d’évaluation du nouveau contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (voir ASH n° 2948 du 19-02-16, page 57). Conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé, au plus tard le 1er janvier 2018, ce contrat unique a vocation à se substituer à d’autres contrats existants, tels que le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins ou le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Objectifs : améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions, mais aussi permettre une diminution des dépenses de l’assurance maladie. Le décret précise que tout contrat conclu avant le 23 avril – soit le lendemain de la date de sa publication – continue à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2017.[Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017, J.O. du 22-04-17]