En bref – Médiation administrative.

Un récent décret précise les règles procédurales de la médiation administrative et, ce faisant, introduit le dispositif au sein de la partie réglementaire du code de justice administrative. Pour rappel, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu à l’ensemble des litiges administratifs le dispositif de la médiation (voir ASH n° 2980 du 21-10-16, page 40 et n° 2985 du 25-11-16, page 59), laquelle est définie comme un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».[Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, J.O. du 20-04-17]