« Métropoles : où en est-on des transferts de compétences ? »

La loi du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a imposé aux départements et aux nouvelles métropoles créées par la loi « Maptam » du 27 janvier 2014 le transfert ou la délégation d’un certain nombre de leurs attributions des premiers vers les secondes. Au-delà du principe général qui permet à une collectivité de déléguer à une autre l’exercice d’une compétence, l’article 26 de la loi « NOTRe », devenu article L. 5217-2 IV du code général des collectivités territoriales, dispose que, « par convention passée avec le département, la métropole exerce […] tout ou partie des groupes de compétences suivantes. » Suit une liste de huit ensembles d’attributions, parmi lesquelles les deux collectivités devaient en choisir au moins trois, l’imparfait s’imposant ici puisque les conventions devaient être signées avant le 1er janvier 2017. Les huit groupes de compétences concernaient les aides du FSL, l’action sociale, le programme départemental d’insertion, l’aide aux jeunes en difficulté, la prévention spécialisée,…