Saisie des rémunérations : la fraction insaisissable est passée à 536,78 € au 1er avril

Le revenu minimum qui doit être laissé à la disposition du salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire est passé de 535,17 € à 536,78 € au 1er avril. Cette fraction insaisissable sera également revalorisée le 1er septembre prochain, pour passer à 545,48 €.La saisie sur rémunérations permet, pour mémoire, d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur peut ainsi retenir, sous certaines conditions, une partie des rémunérations du salarié, selon un barème qui, en raison d’une trop faible inflation, n’a pas été révisé en janvier dernier(1). Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Le RSA ayant été revalorisé au 1er avril(2), le revenu minimum laissé au salarié saisi augmente en conséquence.Notes(1) Voir ASH n° 2993-2994 du 20-01-17, p. 45.(2) Voir ASH n° 3006 du 14-04-17, p. 39.