Mineurs isolés : le garde des Sceaux fixe la clé de répartition entre les départements pour 2017

Dans une décision parue le 14 avril au Journal officiel, le ministre de la Justice définit, pour l’année 2017, la clé de répartition entre les départements des « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».Rappelons en effet que, en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, des objectifs de répartition proportionnée de cette population sont désormais fixés chaque année par le garde des Sceaux par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours(1).Seuls les départements de la métropole sont concernés. Comme en 2016, le pourcentage le plus élevé est affecté au Nord (4,57 %), suivi par les Bouches-du-Rhône (3,22 %). Les départements ayant les pourcentages les plus faibles sont la Lozère (0,11 %), la Creuse (0,15 %), le Cantal et les Alpes-de-Haute-Provence (0,19 %).Notes(1) Voir ASH n° 2967 du 1-07-16, p. 36.[Décision du 11 avril 2017, NOR : JUSF1711127S, J.O. du 14-04-17]