En bref – Médiation en matière familiale.

En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (voir ASH n° 2980 du 21-10-16, page 40), un arrêté désigne les 11 juridictions habilitées à expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2019, la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale. Actuellement facultative, la médiation familiale a été rendue obligatoire, à titre expérimental, par la loi « Justice du XXIe siècle » afin de favoriser le règlement amiable des litiges, notamment en cas de fixation d’une pension alimentaire pour les couples non mariés séparés. Les tribunaux de grande instance chargés de mettre en œuvre l’expérimentation sont ceux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.[Arrêté du 16 mars 2017, NOR : JUSB1707997A, J.O. du 22-03-17]