BASS : agrément d’un accord relatif au champ d’application des accords de la branche

A la suite de la modification de la nomenclature d’activités françaises intervenue en 2008, un avenant visant à actualiser le champ d’application des accords de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) a été signé, le 15 juin 2016, par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs de la BASS (Unifed) et, côté salariés, par la CGT et FO. Cet avenant vient d’être agréé par arrêté ministériel. Mais, pour pouvoir s’appliquer, il doit encore être étendu.Le texte prévoit d’appliquer les accords conclus par la BASS à tous les employeurs et salariés des entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’activité principale correspond à l’une de celles listées dans l’avenant.Il est précisé que sont inclus dans ce champ :→ les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;→ les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.En revanche, sont exclus de ce champ :→ les établissements dont l’activité principale relève du champ de la…