SAAD : nouvelles modalités de mise en œuvre du Fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration

Un arrêté modifie le calendrier et les conditions de mise en œuvre du Fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), fixés par un arrêté du 23 décembre dernier(1). Pour rappel, le fonds est financé, en 2017, à hauteur de 50 millions d’euros par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017(2). Il soutient la définition d’une stratégie territoriale d’aide à domicile, des bonnes pratiques partagées entre le département ou la métropole et les SAAD, ainsi que la restructuration de services d’aide à domicile en difficulté.Dans les départements conventionnés candidats à l’aidePour pouvoir solliciter des crédits du fonds d’appui, les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles devaient déposer une demande d’aide auprès de la CNSA avant le 20 janvier dernier. Ils doivent aussi conclure une convention avec la caisse au plus tard le 31 juillet 2017 (au lieu du 1er avril 2017) et s’engager à conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD bénéficiaires.Sans changement, la CNSA verse les crédits…