Autres textes officiels

• Arrêté du 22 mars 2017, NOR : JUSF1709051A, relatif au versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (J.O. 30-03-17).• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et à diverses dispositions portant sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, J.O. du 30-03-17.• Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil (J.O. du 31-03-17).• Arrêté du 3 avril 2017, NOR : PRMX1709805A, portant nomination à l’Observatoire de la laïcité (J.O. du 4-04-17).