La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Lecture : 26 min.
Accès simplifié à la retraite anticipée de certains travailleurs handicapés, création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, meilleure protection d’assurance maladie des salariés précaires et application à plus de retraités et de chômeurs du taux de CSG réduit… Ce sont quelques-unes des mesures prévues par le dernier budget de la sécurité sociale du quinquennat.Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, J.O. du 24-12-16.
Les parlementaires ont, le 5 décembre dernier, définitivement adopté la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Les objectifs de ce texte, validé dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel(1) : faire de nouvelles économies et instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité sociale, dont le déficit s’élève à 4,1 milliards d’euros en 2016, contre 6,8 milliards en 2015, selon les chiffres communiqués le 16 mars par les ministères de l’Economie et des Affaires sociales. Pour y parvenir, députés et sénateurs ont voté un taux de progression…
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