Publié le : Dernière Mise à jour : 27.08.2017Lecture : 1 min.
Le ministère de la Justice indique, sur son site Internet (www.justice.gouv.fr), que le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance – compétent pour définir les modalités de remboursement des dépenses relatives à la phase de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) engagées par les départements – a fixé le montant du remboursement à 250 € par jour et par personne évaluée, dans la limite de cinq jours. Il a également décidé de conditionner le remboursement à la production par le président du conseil départemental de l’attestation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence. Un nouveau formulaire de demande de remboursement est à la disposition des départements sur www.asp-public.fr/aide-aux-mineurs-isoles-etrangers. Pour les jeunes issus de Calais présents dans les centres d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI), l’Etat a retenu « une indemnisation forfaitaire de l’évaluation de leur isolement et de leur minorité à hauteur de 125 € par jour et par agent mobilisé », indique la chancellerie. Le formulaire de demande de remboursement est également disponible à la même adresse.
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