Un décret fixe les conditions d’échange d’informations pour la prévention de la perte d’autonomie

Pour faciliter la mise en œuvre d’une politique de prévention plus coordonnée, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1) a autorisé les organismes de sécurité sociale à échanger entre eux des renseignements à caractère personnel – autres que médicaux – concernant les assurés de 55 ans et plus. Un décret du 14 mars fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données nécessaires à ces « échanges d’informations pour la prévention de la perte d’autonomie ». Echanges qui visent, pour mémoire, à proposer des services adaptés aux assurés susceptibles de présenter un risque de perte d’autonomie précoce, par le biais d’un accès facilité aux prestations et avantages sociaux servis par les organismes, ainsi qu’une offre de services de proximité. Ils doivent aussi permettre de réaliser des statistiques destinées à suivre l’évolution de la situation des assurés concernés et à mesurer l’efficacité des actions de prévention qui leur sont proposées.Données recueilliesLes traitements de données sont mis en œuvre par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et les caisses…