Précisions sur la transmission des données sur l’APA et l’aide sociale à l’hébergement par les départements

Conformément à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), un décret précise la nature des données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à l’aide sociale à l’hébergement que doivent communiquer les départements à l’Etat, ainsi que les modalités de leur transmission. La notice du décret indique qu’il s’agit de données individuelles sur les bénéficiaires de l’APA et de l’aide sociale à l’hébergement, destinées à la réalisation d’études statistiques censées permettre de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.Les départements doivent transmettre au ministre chargé des personnes âgées les données individuelles relatives à l’instruction des demandes et aux bénéficiaires de l’APA, portant notamment sur :→ les caractéristiques de la personne et, le cas échéant, de l’établissement où elle est hébergée ;→ les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d’attribution afférente, aux demandes ultérieures d’allocation ou de révision, ainsi qu’à la cessation du droit ;→ les évaluations dont la personne a bénéficié depuis sa première demande,…