Logement indécent : le point sur la procédure de maintien des allocations de logement

Afin d’inciter les bailleurs de logements constatés comme non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a institué une procédure permettant aux organismes payeurs d’aides au logement de faire pression sur eux via ces aides. Un décret en a précisé les modalités de mise en œuvre pour l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale(1). Une note interministérielle revient aujourd’hui en détail sur cette réforme. Occasion saisie pour en rappeler plusieurs principes majeurs.Et notamment que la décision de conservation des allocations de logement est prise par les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA) « quidoivent l’appliquer chaque fois que les conditions de droit sont réunies ». Ou bien encore que la conservation des allocations de logement ne doit pas faire obstacle ni être un substitut à l’exercice des pouvoirs de police par le préfet, le maire, ou dans certains cas, le président de l’établissement public de coopération intercommunale. « Dans ce même souci de non-concurrence des procédures,…