L’encadrement des loyers ne peut pas être limité à Paris et à Lille, juge le Conseil d’Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.02.2018Lecture : 3 min.
L’encadrement des loyers prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » – ne peut pas être limité à Paris et à Lille, selon un arrêt rendu le 15 mars par le Conseil d’Etat. La Haute Juridiction administrative a ainsi donné raison à l’association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui avait déposé une requête en annulation, pour excès de pouvoir, de la décision prise le 29 août 2014 par Manuel Valls, alors Premier ministre, « de ne mettre en œuvre l’encadrement des loyers prévu par la loi du 24 mars 2014 qu’à Paris, à titre expérimental ».« Nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de [la] mise en œuvre » de cette mesure, avait en effet déclaré l’ancien chef du gouvernement. « Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C’est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d’incertitude pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan sur sa mise en œuvre n’aura pas été réalisé. »…
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