Pour la CJUE, les entreprises privées peuvent interdire le voile… sous conditions

La décision était attendue. Dans deux arrêts du 14 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’interdiction du port d’un signe convictionnel ne constitue pas une discrimination et est possible dans une entreprise privée à la condition qu’elle soit « objectivement justifiée », « appropriée et nécessaire ». Elle précise également qu’une telle interdiction ne doit pas instaurer de différence de traitement directement fondée sur une conviction et que la relation avec la clientèle ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour justifier une interdiction du port de signes convictionnels.La CJUE répondait aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires française et belge, saisies chacune dans leur pays des situations – sensiblement différentes – de femmes musulmanes qui soutenaient avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion. Les questions des magistrats portaient sur l’interprétation à donner à la directive de l’Union européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Un texte qui, dans son article premier, indique avoir pour objet d’établir « un cadre général pour lutter contre…