EHPAD et petites unités de vie : le cahier des charges des CPOM est fixé

Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux(1), un arrêté fixe le cahier des charges que doivent respecter les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés, depuis le 1er janvier 2017, par les personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou de petites unités de vie (PUV) avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) concernés. Pour rappel, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(2) prévoit la substitution progressive des CPOM aux conventions pluriannuelles tripartites signées jusqu’alors par les EHPAD et les PUV. Objectif : structurer l’offre médico-sociale sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins « identifiés et priorisés » des usagers. Fixant, entre autres, les obligations respectives des parties signataires, ainsi que les objectifs du CPOM et leurs modalités de suivi, le cahier des charges comprend un modèle de contrat, lequel peut être adapté par les parties signataires afin de prendre en compte les enjeux spécifiques…