Acteurs du lien social et familial : l’avenant sur la valeur du point est étendu

L’avenant n° 03-16 du 1er décembre 2016 relatif aux salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu par arrêté. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 9 mars(1), à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, à l’exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. Pour mémoire, elles étaient déjà applicables depuis le 1er janvier dernier aux structures adhérentes au Snaecso.Cet avenant fixe la valeur du point à 53,80 €. L’arrêté précise que l’avenant est étendu sous réserve d’appliquer l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle des salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Notes(1) Soit la date de publication de l’arrêté au Journal officiel.[Arrêté du 23 février 2017, NOR : ETST1706816A, J.O. du 9-03-17]