La loi « santé » Les mesures relatives à la démocratie sanitaire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.12.2017Par : Diane RoubinowitzLecture : 33 min.
Associer davantage les usagers du système de santé à l’élaboration de la politique de santé, renforcer leurs droits collectifs, notamment par la création d’une action de groupe en matière de santé, mieux contrôler les différents opérateurs sanitaires de l’Etat… Le point sur les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 qui tendent à renforcer la démocratie sanitaire.Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, J.O. du 27-01-16.
L’une des ambitions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est de renforcer l’efficacité de la démocratie sanitaire, qui vise à faire participer l’ensemble des acteurs du système de santé – dont les usagers – à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Il s’agit d’« innover en matière de démocratie sanitaire, en permettant aux Français de s’informer, de décider, de se défendre », expliquait en mars 2015 la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, lors de l’examen du texte au Parlement. Certaines mesures de la loi « santé » ont ainsi pour objet de faire progresser les dispositifs…
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