La Cour des comptes formule des propositions pour améliorer l’application du DALO

La mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), en vigueur depuis le 1er janvier 2008, présente « des carences et des difficultés […] qui pourraient appeler des corrections et des évolutions, afin de conserver à ce droit son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté ». C’est ce que l’on peut lire en introduction d’un référé adressé le 26 décembre dernier par la Cour des comptes à la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, et rendu public le 9 mars en même temps que la réponse de cette dernière, datée du 28 février(1).Dans son adresse à la ministre, la Cour des comptes pointe du doigt plusieurs failles dans la mise en œuvre du dispositif auquel ont fait appel quelque 585 000 foyers de 2008 à 2015. Elle estime pour commencer que la procédure se révèle complexe pour les personnes les plus éloignées du logement, voire dissuasive – même si le taux de non-recours n’est pas connu. Le code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité d’un accompagnement des ménages, mais il n’est que facultatif. De même, l’Etat et les commissions de médiation du DALO (COMED) ont développé des démarches pour…