Précisions sur la mise en œuvre de l’exception « handicap » au droit d’auteur

En application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine(1), un décret fixe les modalités de désignation des établissements et des personnes morales habilités à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés aux personnes handicapées, conformément à l’exception « handicap » au droit d’auteur. Pour rappel, cette exception consiste dans l’autorisation de reproduire librement, sans contrepartie financière, des œuvres imprimées sur des supports adaptés aux publics empêchés, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de sa forme. Selon un récent rapport d’inspections(2), les organismes concernés sont majoritairement de statut associatif et se répartissent entre établissements et services médico-sociaux pour les enfants souffrant de déficiences visuelles (37 %), associations à vocation nationale ou de proximité, universités et bibliothèques.Le décret précise aussi les conditions dans lesquelles la Bibliothèque nationale de France (BNF) organise son activité d’organisme dépositaire d’œuvres. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le dépôt des fichiers numériques auprès d’elle est en effet obligatoire…