En bref – Déficiences visuelles et accès à la lecture.

L’Union européenne est bel et bien compétente pour conclure seule le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux livres. Tel est le sens d’un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 14 février. Huit Etats membres de l’Union, dont la France, considéraient en effet que l’aval spécifique de chaque Etat était nécessaire et refusaient de ce fait de soutenir le projet de décision de la Commission européenne autorisant l’Union à conclure seule le traité. Une position rejetée, donc, par la CJUE. Adopté le 27 juin 2013 par les représentants de 186 pays, le traité de Marrakech, pour mémoire, impose aux Etats de prévoir dans leur législation nationale que certaines entités (associations, établissements publics…) peuvent, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, reproduire ou distribuer des exemplaires d’œuvres publiées dans un format accessible aux personnes aveugles, déficientes visuelles ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (voir ASH n° 2817 du 5-07-13, page 43).[CJUE, avis 3/15 du 14 février 2017, disponible sur http://curia.europa.eu]