Les conditions d’accès des étrangers à la PUMA sont précisées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau régime de protection universelle maladie – dit « PUMA » – qui, depuis le 1er janvier 2016, permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (remboursement des dépenses médicales et paramédicales et des frais d’hospitalisation), ou de maintenir ces droits, sur la base de deux critères : l’exercice d’une activité professionnelle ou, à défaut, une résidence stable et régulière en France(1). Un décret précise aujourd’hui les conditions de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour requises des personnes étrangères ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle de ces critères par les caisses de sécurité sociale et leurs conséquences.Appréciation de la régularité du séjourPour bénéficier de la PUMA, la personne étrangère doit être en situation régulière. La condition de régularité du séjour s’apprécie au jour de la présentation de la demande pour bénéficier de ces droits, y compris lorsque celle-ci est instruite après la date de fin de validité du document attestant de la régularité du séjour, précise le décret. Un arrêté doit encore fixer la liste des titres ou…