Publié le : Dernière Mise à jour : 30.06.2017Lecture : 1 min.
En vertu de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour, et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (voir ASH n° 2958 du 29-04-16, page 45), ont droit à l’aide médicale de l’Etat (AME) pour eux-mêmes et les personnes tierces qui vivent avec eux depuis 12 mois consécutifs et se trouvent à leur charge effective, totale et permanente. Un décret introduit un nouvel article R. 251-2 dans ce même code pour prévoir que les étrangers qui demandent l’AME pour une personne tierce doivent désormais, chaque année, transmettre à leur caisse de sécurité sociale une déclaration sur l’honneur, cosignée par cette personne tierce, attestant que celle-ci se trouve bien à leur charge effective, totale et permanente.[Décret n° 2017-240 du 24 février 2017, art. 6, J.O. du 26-02-2017]
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