Autres textes officiels

• Arrêté du 6 février 2017, NOR : AFSA1703949A, rectifiant l’arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des reports de crédits non consommés de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (J.O. du 23-02-17).• Arrêté du 20 février 2017, NOR : LHAL1702765A, relatif au montant de l’aide accordée par commune au titre de l’année 2016 pour les villes « participant à l’effort de construction de logements » (voir ASH n° 2918 du 10-07-15, page 49) (J.O. du 24-02-17).• Arrêtés du 21 février 2017, NOR : JUSK1704293A et NOR : JUSK1704292A, relatifs à l’habilitation et au renouvellement de l’habilitation d’organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général (J.O. du 23-02-17).• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (voir ASH n° 2999 du 24-02-17, page 36).• Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (voir ASH n° 2999 du 24 février 2017, pages 34 et 35) (J.O. du 1-03-17).