Assistants familiaux : un arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément

Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément des assistants familiaux. Agrément dont les modalités ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs(1).Pour mémoire, les assistants familiaux sont agréés par le président du conseil départemental. L’instruction de la demande d’agrément comporte l’examen d’un dossier administratif, un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile, une ou des visites à son domicile et la vérification que le candidat n’a pas fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées à l’article L. 136-3 du code de l’action sociale et des familles.Désormais, le dossier de demande d’agrément comprend les pièces suivantes, à l’exclusion de toute autre :→ le formulaire CERFA n° 13395*02(2) ;→ la copie d’une pièce d’identité ;→ le cas échéant, la copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen(3) ;→ un certificat attestant…