Aide à domicile : extension de l’accord sur l’emploi des seniors et des jeunes

Agréé en juillet 2015(1), l’avenant n° 21 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif à l’embauche et au maintien dans l’emploi des salariés seniors et à l’insertion et au maintien des jeunes dans l’emploi est étendu par arrêté. Applicable depuis le 1er septembre 2015 aux structures adhérant à l’une des organisations l’ayant signé, cet avenant est désormais obligatoire depuis le 18 février dernier(2) pour tous les employeurs et les salariés, y compris ceux qui n’adhèrent pas aux organisations qui l’ont paraphé.Pour mémoire, cet avenant, qui concerne les structures de moins de 300 salariés, a remplacé l’intégralité du titre X de la convention collective et l’a actualisé pour notamment y intégrer le dispositif du contrat de génération, aménagé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(3).Notes(1) Voir ASH n° 2921 du 21-08-15, p. 47.(2) C’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté au Journal officiel.(3) Voir ASH n° 2864 du 13-06-14, p. 47.[Arrêté du 6 février 2017, NOR : ETST1704548A, J.O. du 18-02-17]