Les propositions de la Cour des comptes pour réserver le parc social aux plus modestes

Un abaissement des plafonds de ressources, des baux à durée limitée… C’est peu de dire que certaines des solutions proposées par la Cour des comptes devant le « défi » représenté par l’accès des publics modestes et défavorisés au parc HLM bousculent le modèle français du logement social. Elle les a présentées dans un rapport rendu public le 22 février à l’issue d’une évaluation menée avec l’appui de plusieurs chambres régionales des comptes(1).Un accès au parc social plus difficile pour les ménages défavorisésPour les Hauts Magistrats financiers, « l’objectif premier » de la politique publique de logement social, qui est de fournir un toit aux ménages modestes ou défavorisés, n’est pas pleinement rempli. Certes, notent-ils, malgré le fait que les deux tiers de la population y soient éligibles compte tenu des plafonds de ressources fixés, le logement social « s’ouvre de plus en plus » aux ménages pauvres sous l’effet de la pression de la demande et des règles de priorité. Il n’en demeure pas moins que le parc social, qui excède pourtant d’un million de logements l’effectif total des ménages situés sous le seuil de pauvreté, ne bénéficie qu’à la moitié d’entre eux, note le rapport, « mobilisant…