Suivi des sortants de prison : retour du dispositif d’échange d’informations entre acteurs de la sécurité et acteurs judiciaires

Le 23 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit des échanges d’informations entre, d’une part, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, l’état-major de sécurité ou, au sein des zones de sécurité prioritaires, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure(1) et, d’autre part, les juridictions de l’application des peines (JAP) et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)(2). Le législateur répond aujourd’hui aux griefs formulés par les sages à travers la loi relative à la sécurité publique, adoptée par le Parlement le 16 février.Un dispositif censuré en septembre dernier car jugé trop imprécisDans le cadre de leurs attributions, l’état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure se sont vu notamment reconnaître pour mission d’organiser les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées dont ils coordonnent l’action, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l’autorité judiciaire compte tenu…