Mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Pris en application de l’article 73 de la loi « travail » du 8 août 2016, un décret insère au sein du code du travail, quasiment à droit constant, certaines dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial jusqu’alors fixées par deux décrets qui sont, de fait, abrogés. Sont concernées la rémunération des apprentis et la possibilité pour l’employeur de passer une convention avec une autre personne morale de droit public ou privé pour compléter la formation de l’apprenti.Ainsi, sans changement, ce dernier doit percevoir un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Les règles de rémunération des apprentis du secteur public non industriel et commercial restent identiques à celles des apprentis du secteur privé(1). Et les pourcentages de rémunération de ces publics sont toujours majorés :→ de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau IV (niveau bac) ;→ de 20 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau III (BTS, DUT), mais aussi désormais lorsqu’il prépare…