Loi sur la sécurité publique : des mesures sur les mineurs délinquants ou en danger, les victimes de violences conjugales et les détenus

Le 16 février, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique comportant des dispositions propres aux mineurs, aux victimes et au droit de communication des détenus. Sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.Double prise en charge des mineurs par l’ASE et la PJJA compter de sa publication au Journal officiel, la loi permettra au juge des enfants, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans le cas où il décide de confier un enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au titre de l’assistance éducative, et sur réquisitions écrites du ministère public, de charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d’apporter aide et conseil au service de l’ASE et de suivre le développement de l’enfant, lorsque la situation et l’intérêt de ce dernier le justifient. Une possibilité qui, rappelons-le, a d’ores et déjà été mise en œuvre sur certains territoires pour faire face à la complexité des situations nécessitant d’assurer l’articulation de toutes les compétences.…