Les mineurs étrangers qui signent un contrat d’apprentissage doivent obtenir de plein droit une autorisation de travail

Par une ordonnance du 15 février, le Conseil d’Etat a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail, doivent l’obtenir de plein droit. Contrairement à une pratique – assez répandue selon le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) –, la délivrance d’une telle autorisation n’est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures.A l’origine de cette affaire, un jeune Malien de 17 ans confié aux services de l’ASE souhaitait réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’une durée de deux ans. Il avait signé dans ce but un contrat d’apprentissage avec un employeur, contrat qui lui avait permis de faire valider son inscription auprès d’un centre de formation des apprentis (CFA). Cette validation n’était toutefois que temporaire, l’administration du CFA attendant que les services de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) délivrent…