Publié le : Dernière Mise à jour : 25.07.2017Lecture : 1 min.
L’ordonnance du 10 novembre 2016 transformant l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes a récemment été ratifiée par le Parlement. Ce qui lui confère une assise législative. Pour rappel, cette ordonnance, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, institue un établissement public industriel et commercial chargé d’exercer les missions de service public qui étaient assurées jusqu’à présent par l’AFPA, dénommée depuis le 1er janvier dernier Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (voir ASH n° 2984 du 18-11-16, page 39 et n° 2985 du 25-11-16, page 57).[Loi n° 2017-204 du 21 février 2017, J.O. du 22-02-17]
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