Contestation d’une décision d’orientation de la CDAPH : la structure d’accueil initiale doit maintenir la prise en charge

Le recours formé contre une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par une personne handicapée ou son représentant légal possède un caractère suspensif qui entraîne le maintien ou la réintégration de l’intéressé dans sa structure d’accueil initiale, jusqu’à ce que le juge saisi statue. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier dernier.Dans les faits, les parents d’une enfant handicapée placée dans un institut d’éducation sensorielle désigné à cet effet par la CDAPH ont demandé à celle-ci le renouvellement de son orientation. La CDAPH a décidé de maintenir l’orientation de l’enfant en institut d’éducation sensorielle, mais sans préconiser la prolongation de son séjour dans l’établissement concerné, ni désigner une autre structure d’accueil. Les parents ont alors saisi le juge du contentieux technique de la sécurité sociale afin de contester cette décision. Le recours contentieux possédant, en vertu de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, un caractère suspensif, ils avaient aussi demandé la réintégration de leur fille dans l’établissement afin d’éviter sa déscolarisation.…